Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre la société BL.D HOLDING, éditrice du service « AvistraBoost », et tout professionnel (« le Client ») souscrivant un abonnement au service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute souscription.

AvistraBoost est exclusivement destiné aux professionnels (B2B). Toute souscription effectuée par un consommateur (B2C) au sens du Code de la consommation sera annulée de plein droit.

Article 2 — Description du service

AvistraBoost est un service en ligne (Software as a Service) permettant aux professionnels de :

• Mettre à disposition de leurs clients une roue de fortune digitale pour gagner des récompenses (lots configurables) ;
• Récolter des avis Google de manière incitative ;
• Gérer leurs participations, coupons gagnés, validations et statistiques via un tableau de bord dédié.

Le service est fourni en mode SaaS, accessible via tout navigateur récent sur ordinateur, tablette ou mobile.

Article 3 — Inscription et accès au service

3.1 L'inscription s'effectue en ligne via le site avistraboost.fr. Le Client fournit les informations requises et accepte expressément les présentes CGV.

3.2 L'accès au service est conditionné au paiement effectif de l'abonnement.

3.3 Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur préservation et des actions effectuées depuis son compte.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Le tarif en vigueur est de 50 € HT / mois, soit 60 € TTC (TVA française au taux de 20 %).

4.2 Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel sur carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. AvistraBoost n'a accès à aucune donnée bancaire complète.

4.3 La première facturation intervient le jour de la souscription. Les facturations suivantes ont lieu à la date anniversaire de souscription, chaque mois.

4.4 Les factures sont émises par AvistraBoost et accessibles depuis l'espace client. Elles sont conformes aux obligations légales françaises (TVA, mentions obligatoires).

4.5 En cas d'échec de paiement, AvistraBoost en informe le Client par email. Le Client dispose d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation. À défaut, l'accès au service peut être suspendu sans préavis supplémentaire.

4.6 AvistraBoost se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours, notifié par email. Toute modification s'appliquera à la prochaine échéance. Le Client peut refuser cette modification en résiliant son abonnement avant l'échéance concernée.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimum.

5.2 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

5.3 AvistraBoost peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de :

• Manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, utilisation frauduleuse, violation des CGV / CGU) ;
• Activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Cessation d'activité ou décision stratégique de BL.D HOLDING (avec préavis raisonnable et remboursement prorata si applicable).

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription ;
• Utiliser le service conformément à sa destination ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes anti-fraude ;
• Ne pas porter atteinte au service, à son intégrité ou aux autres utilisateurs ;
• Respecter les lois en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation, de jeux-concours, et de RGPD pour les données des joueurs collectées via la roue.

Article 7 — Obligations d'AvistraBoost

AvistraBoost s'engage à :

• Fournir un service accessible 24h/24, 7j/7 (hors maintenance programmée ou cas de force majeure) ;
• Maintenir et faire évoluer le service ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
• Apporter un support technique par email à l'adresse avistraboost@gmail.com, avec un délai de réponse cible sous 48 heures ouvrées.

Article 8 — Responsabilité

8.1 AvistraBoost est tenu à une obligation de moyens.

8.2 AvistraBoost ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de clientèle) ;
• Des interruptions liées à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client ou à un tiers ;
• Des conséquences d'une mauvaise utilisation du service par le Client.

8.3 En toute hypothèse, la responsabilité d'AvistraBoost est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse avistraboost.fr/confidentialite.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service AvistraBoost (logiciel, interface, marque, logo, contenus) est la propriété exclusive de BL.D HOLDING. L'abonnement confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible.

Article 11 — Accès au compte par l'équipe AvistraBoost

Dans le cadre du support technique, de la résolution d'incidents ou de la maintenance du service, des membres autorisés de l'équipe AvistraBoost peuvent accéder au compte utilisateur du Client sans demande préalable de sa part.

Cet accès est :

• Limité aux membres autorisés et identifiés (administrateurs) ;
• Tracé dans un journal d'audit interne contenant la date, l'heure, l'identifiant de l'administrateur, et la nature des actions effectuées ;
• Justifié uniquement par un objectif légitime (support, résolution de bug, mise à jour technique).

Le Client peut à tout moment demander la communication de l'historique des accès à son compte en adressant sa demande à avistraboost@gmail.com. Conformément au RGPD, AvistraBoost s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

Article 12 — Modification des CGV

AvistraBoost se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé des modifications par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Nîmes, après tentative préalable de résolution amiable.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

14.2 Le fait qu'AvistraBoost ne se prévale pas, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.